La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210465S) et la décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2321524S) sont abrogées.