Paris, le 29 août 2024.
Madame la présidente,
En application du L. 341-3 du code de l'énergie, vous m'avez communiqué le 8 juillet 2024, pour publication au Journal officiel de la République française, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2024 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2024 et la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juin 2024 portant décision sur l'évolution au 1er août 2024 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie.
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre des délibérations relatives aux TURPE 6 du 21 janvier 2021, qui prévoient un ajustement au 1er août de chaque année tenant notamment compte de l'inflation prévisionnelle, et d'autres paramètres fixés dans ces mêmes délibérations.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité HTA-BT s'appliquent à tous les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution. En ce qui concerne le tarif HTB, il s'applique aux sites raccordés au réseau de transport (dont les gestionnaires de réseaux de distribution). Ces tarifs ont vocation à couvrir les coûts d'exploitation et de développement des réseaux par les gestionnaires de réseau, et constituent notamment une des composantes des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). L'article R. 337-2 du code de l'énergie prévoyant « qu'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs de vente de l'électricité », cette hausse du TURPE se traduirait ainsi par une augmentation des TRVE dès le mois d'août.
La hausse du TURPE proposée par la CRE au 1er août 2024 conduirait mécaniquement à une hausse du prix payé par de très nombreux consommateurs, aux TRVE comme en offres de marché. Or, ceux-ci ont déjà connu une augmentation importante et continue depuis 2022 dans le contexte sans précédent de hausse du prix des énergies, malgré les dispositifs de protection mis en place par le Gouvernement.
En outre, s'agissant des TRVE comme de nombreuses offres de marché, la baisse notable des prix de l'électricité observée ces derniers mois sur les marchés de gros ne s'est pas encore traduite par une baisse des prix de détail pour les consommateurs. Dans le cas des TRVE, cela découle de la prise en compte « lissée » des prix de marché qui implique par construction un retard. A ce titre et compte tenu des prix de marché actuels, une baisse importante des TRVE est anticipée au 1er février 2025. Une augmentation au 1er août 2024 suivie, 6 mois plus tard, d'une baisse n'assurerait pas une stabilité des prix pour les consommateurs.
Or, dans son courrier du 17 juin 2020 vous faisant part des orientations de politique énergétique du Gouvernement conformément à l'article L. 341-3, la ministre de la transition écologique et solidaire attirait votre attention sur le fait que, outre le fait de répondre aux différents enjeux relatifs au financement et développement des réseaux publics d'électricité, la construction du cadre tarifaire du TURPE 6 devait également veiller à limiter l'impact des coûts afférents sur la facture d'électricité des consommateurs. Cet impératif a également été rappelé dans le courrier du 26 octobre 2023 que vous a adressé la ministre de la transition énergétique dans la perspective des travaux que conduira la CRE pour l'élaboration du nouveau tarif d'utilisation des réseaux (TURPE 7). Il apparaît dès lors plus logique de faire évoluer les tarifs de réseau de façon simultanée le 1er février 2025, ce qui conduirait à ne pas avoir de nouvelle évolution des TRVE avant le 1er février 2025.
Au regard de ces éléments, je considère que votre délibération du 26 juin 2024 ne tient pas suffisamment compte de cette orientation de politique énergétique relative à la maîtrise, la stabilité et la bonne compréhension du prix de l'électricité pour le consommateur. Aussi, en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, je vous demande d'établir un nouveau projet de décision relative à l'évolution des tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité, prenant mieux en compte cette orientation.
Je vous prie de croire, Madame la présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.