Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
NOR : TREC2422838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/29/TREC2422838A/jo/article_2
Texte n°26