Arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Version INITIALE

NOR : TREC2422838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/29/TREC2422838A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Elodie GALKO, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.