Article 4
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2421217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TREK2421217A/jo/article_4
Texte n°24