Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.
Arrêté du 22 août 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2421217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TREK2421217A/jo/article_3
Texte n°24