Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TREL2312219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/TREL2312219A/jo/article_3

Texte n°15