Article 2
Aux articles 50-1 à 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les six occurrences des mots : « surface utile » sont remplacées par les mots : « surface de référence ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2312219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/TREL2312219A/jo/article_2
Texte n°15
Aux articles 50-1 à 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les six occurrences des mots : « surface utile » sont remplacées par les mots : « surface de référence ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.