Arrêté du 22 août 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis

Version INITIALE

NOR : AGRT2419215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/AGRT2419215A/jo/article_3

Texte n°6