Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2422718S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/22/ECOO2422718S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La décision du 19 juin 2024 de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.