Article 13
La décision du 19 juin 2024 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2422716S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/22/ECOO2422716S/jo/article_13
Texte n°6
La décision du 19 juin 2024 portant délégation de signature est abrogée.
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