Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2422716S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/22/ECOO2422716S/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais, à :


- Mme Camille Carré, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris ;
- M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris.