Article 2
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2419315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ECOD2419315A/jo/article_2
Texte n°1
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2024.
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