Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : ARMH2421452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/ARMH2421452A/jo/article_2
Texte n°5