Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2421452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/ARMH2421452A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Avant le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation des justificatifs. »