Article 8
La décision du 11 février 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2422384S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/5/PRMG2422384S/jo/article_8
Texte n°1
La décision du 11 février 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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