Décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique)

Version INITIALE

NOR : PRMG2422384S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/5/PRMG2422384S/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Délégation est donnée à M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration, responsable par intérim de la mission « pilotage des ressources financières et marchés » (PRFM), pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique CHORUS formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1er à 8 de la présente décision.