Décret n° 2024-871 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2422198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/EAEJ2422198D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/2024-871/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.