Article 4
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2418460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/AGRG2418460A/jo/article_4
Texte n°13
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
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