Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine

Version INITIALE

NOR : AGRG2418460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/AGRG2418460A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.