Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Version INITIALE

NOR : EAEF2421302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/EAEF2421302D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/2024-864/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.