Article 3
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
NOR : EAEF2421302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/EAEF2421302D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/2024-864/jo/article_3
Texte n°8