Décision n° 2024-870 du 17 juillet 2024 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Lorient

Version INITIALE

NOR : RCAC2421959S

Texte n°69

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.