Décision n° 2024-860 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCA dans la zone de Vannes

Version INITIALE

NOR : RCAC2421913S

Texte n°59

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.