Décision n° 2024-850 du 17 juillet 2024 autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Océane Bretagne Nord dans la zone de Saint-Brieuc

Version INITIALE

NOR : RCAC2421871S

Texte n°76

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.