Article 1
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.
Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
NOR : PRME2420881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/PRME2420881A/jo/article_1
Texte n°1