Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques
NOR : JUSB2419475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/JUSB2419475A/jo/article_2
Texte n°26