Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

NOR : JUSB2419475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/JUSB2419475A/jo/texte
JORF n°0184 du 3 août 2024
Texte n° 26

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
Arrête :

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :

DÉPARTEMENTS	SIÈGE du tribunal des activités économique	NOMBRE D'ASSESSEURS EXPLOITANTS AGRICOLES du tribunal des activités économiques
	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône	Marseille	6
	Cour d'appel d'Angers
Sarthe	Le Mans	6
	Cour d'appel de Limoges
Haute-Vienne	Limoges	7
	Cour d'appel de Lyon
Rhône	Lyon	6
	Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Nancy	5
	Cour d'appel de Nîmes
Vaucluse	Avignon	6
	Cour d'appel de Paris
Paris	Paris	3
Yonne	Auxerre	4
	Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	6
	Cour d'appel de Rouen
Seine-Maritime	Le Havre	6
	Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine	Nanterre	4
Yvelines	Versailles	4

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber