Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière

Version INITIALE

NOR : TSSH2412638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/31/TSSH2412638D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/31/2024-855/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La section 5 du chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article D. 636-68 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles L. 4241-13 et D. 4244-1 à D. 4244-4 du même code. »
2° L'article D. 636-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du livre » sont remplacés par les mots : « des livres II et » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024). »