Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations commençant à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
NOR : ARMH2421071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ARMH2421071A/jo/article_7
Texte n°6