Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
NOR : IOMC2419953S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/15/IOMC2419953S/jo/article_5
Texte n°2