Décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2419953S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/15/IOMC2419953S/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La décision du 18 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.