Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Version INITIALE

NOR : TREL2418003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TREL2418003A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.