Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension d'un avenant à l'accord de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : ECOR2419815A

Texte n°157

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de branche du 21 février 2008 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2023 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières.