Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant n° 1 du 18 décembre 2023 à l'accord de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2024 (NOR : ECOR2411460V) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 18 juin 2024,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/0001, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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