Décision du 8 juillet 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : ESRA2418284S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/8/ESRA2418284S/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »