Article 5
Les droits et obligations non rattachés aux dispositions des articles 2 à 4 sont transférés et pris en charge par l'université Paris-VIII.
Arrêté du 8 juillet 2024 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières »
NOR : ESRS2417458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2417458A/jo/article_5
Texte n°76