Article 2
Le transfert des autres biens, droits et obligations de l'établissement dissous par le décret du 6 juillet 2024 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2024 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
NOR : ESRS2417341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2417341A/jo/article_2
Texte n°75