Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé au 15, rue de Milan, 75009 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREB2413410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TREB2413410A/jo/article_3
Texte n°65
Siège
Le siège du groupement est fixé au 15, rue de Milan, 75009 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
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