Arrêté du 12 juillet 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-791 du 10 juillet 2024 relatif au dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde »

Version INITIALE

NOR : MICB2418656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/MICB2418656A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Les prestations en nature dont bénéficient les professionnels invités en application de contrats conclus par le ministre chargé de la culture ou par son prestataire avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, et autres prestataires de services, ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités ou remboursements institués par le présent arrêté.