Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux

Version INITIALE

NOR : AGRT2225678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/AGRT2225678D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-835/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.