Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux

Version INITIALE

NOR : AGRT2225678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/AGRT2225678D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-835/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données mentionnées au 7° de l'article 2 conservées pendant une durée de 12 mois.