Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2414359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMV2414359D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-828/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.