Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2414359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMV2414359D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-828/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


A l'article R. 531-36 de la section 5 du chapitre 1er du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. »