Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective
NOR : ECOR2410879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ECOR2410879A/jo/article_2
Texte n°15