Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE+, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024,
Arrête :
L'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
La fiche du programme PRO-INNO-55 « Objectif Employeurs Pro-vélo » figurant en annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
L'arrêté du 13 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La fiche programme PRO-INNO-46 “ Colis Activ ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-46 « Colis Activ » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le programme PRO-INNO-59 “ ALVEOLE + ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025. » ;
4° La fiche du programme PRO-INNO-59 « ALVEOLE + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
L'arrêté du 26 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le programme PRO-INNO-56 “ Génération Vélo ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » figurant en annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
L'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le programme PRO-INNO-57 “ Facilaréno 2 ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
« Le programme PRO-INNO-58 “ OSCAR ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-57 « Facilaréno 2 » figurant en annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté ;
3° La fiche du programme PRO-INNO-58 « OSCAR » figurant en annexe est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME NO PRO-INNO-55
Objectif Employeurs Pro-vélo
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation portant sur l'acculturation des employeurs à la mobilité vélo, porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette ainsi que la SAS FUB Services visant l'accompagnement des employeurs publics et privés pour leur permettre de proposer des stationnements, des solutions ainsi que des services vélo à leurs collaborateurs, leurs publics et les engager vers l'obtention du label « Employeur Pro-vélo ».
Le programme a notamment pour objectifs :
-de labelliser au moins 4 500 employeurs employant au total au moins 563 000 salariés ;
-de déclencher le co-financement de 25 000 nouvelles places de stationnement vélo en entreprise.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,16 TWh cumac sur la période 2021-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
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ANNEXE II
PROGRAMME NO PRO-INNO-46
Colis Activ'
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté conjointement par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et Sonergia, qui vise à favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer.
Ce programme a pour objectif la livraison d'au moins 17 millions de colis par mobilité active avec une montée en charge progressive.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,884 TWh cumac sur la période 2020-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la FUB et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,005Liens relatifs
ANNEXE III
PROGRAMME NO PRO-INNO-59
ALVEOLE +
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos. Il apportera également un accompagnement aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux établissements scolaires et pour le stationnement des vélos cargos.
Le programme ALVEOLE + a pour objectifs la mise en place de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2025.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,129 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la Fédération française des usagers de la bicyclette et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,007Liens relatifs
ANNEXE IV
PROGRAMME NO PRO-INNO-56
Génération Vélo
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation portant sur l'apprentissage à la mobilité vélo des enfants de 6 à 11 ans, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que SOFUB visant à développer la pratique du vélo en autonomie pour les plus jeunes.
Le programme a notamment pour objectifs :
-de former au moins 1800 formateurs pour les interventions en structures scolaires ;-de réaliser des interventions pour accompagner au moins 800 000 enfants de 6 à 11 ans vers l'usage du vélo en toute autonomie.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,007Liens relatifs
ANNEXE V
PROGRAMME NO PRO-INNO-57
Facilaréno 2
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Institut négaWatt, qui vise à structurer une offre locale de rénovation énergétique performante en une ou deux étapes de travaux.
Les objectifs du programme sont :
-de disposer à la fin du programme d'au moins 375 groupements d'entreprises constitués et formés à la rénovation performante à coûts maîtrisés des maisons (1400 entreprises impliquées), sur 85 territoires « bassins de vie » couvrant au moins 15 % de la population française ;
-d'assurer sur la période le « suivi qualité » d'au moins 875 rénovations performantes de maisons ;
-de disposer sur ces 85 territoires d'une capacité d'accompagnement des ménages spécifique à la rénovation performante, d'une solution simplifiée de financement, et d'un formateur-expert en capacité d'assurer la formation des groupements d'artisans sur chantier (246 accompagnants et relais locaux).
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,958 TWh cumac sur la période 2022-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Institut négaWatt et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
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ANNEXE VI
PROGRAMME NO PRO-INNO-58
Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation-OSCAR
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), qui vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques dans le secteur résidentiel.
Les objectifs du programme sont :
-d'identifier et former 6000 « Référents Aides à la Rénovation » (RAR), dans les différents réseaux d'artisans, de distributeurs et de négoce de matériaux et d'équipements, capables d'informer et d'accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des Certificats d'économies d'énergie (CEE) et en particulier leur articulation avec les aides de l'Etat ;
-sélectionner et former 100 formateurs sur tout le territoire français (métropole, Corse et départements et régions d'outre-mer) capables de former et d'accompagner les RAR dans leurs démarches ;
-créer et mettre à disposition des outils au service des formateurs, des RAR et des artisans pour une bonne circulation de l'information et au service de la communication du programme.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,256 TWh cumac sur la période 2022-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ATEE et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
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Fait le 8 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu