Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport

Version INITIALE

NOR : ECOI2414065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOI2414065A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières sont, sous les conditions fixées à l'article 2, éligibles à la labellisation “ Destination d'excellence ” telle que définie à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”. »