Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Version INITIALE

NOR : TREB2417911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/TREB2417911D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-806/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.