Article 18
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 30 du même arrêté, après les mots : « dossier est constitué », sont insérés les mots : « par un professionnel de santé mentionné à l'article 10 du présent arrêté ».
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH2419537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2419537A/jo/article_18
Texte n°26