Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps

Version INITIALE

NOR : MEND2417788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/MEND2417788D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-803/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


L'article 3 du décret du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre le montant brut de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé perçu antérieurement à la mutation et, d'autre part, celui attaché à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés. »