Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRU2418247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/AGRU2418247D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/2024-798/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture.
Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.